NOUVEAUTéS EN MATIèRE DE PERMIS dès le 1ER AVRIL 2006 (aperçu)
Entrée en vigueur de l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes en Suisse
L’Union Européenne (UE) a ratifié le 1er mars 2006 le Protocole approuvé par le peuple suisse le 25 septembre dernier sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après l’Accord) aux dix nouveaux Etats membres de l’UE (l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie, Malte et Chypre).
Cette ratification permet l’entrée en vigueur en Suisse au 1er avril 2006 de l’extension de l’Accord aux nouveaux pays de l’UE notamment par le biais de la mise en oeuvre dans notre législation de nouvelles dispositions en matière de permis de séjour et de travail. Toutefois, jusqu’au 30 avril 2011 au moins, la réglementation transitoire applicable aux ressortissants desdits pays voulant exercer une activité lucrative en Suisse demeure plus restrictive que pour les personnes provenant des anciens Etats de l’UE, à l’exception de Chypre et Malte dont les ressortissants seront immédiatement soumis au même régime que les anciens Etats membres.
Pour les personnes voulant exercer une activité lucrative dépendante
Conditions applicables
Les conditions qui seront applicables aux ressortissants des nouveaux pays de l’UE (toujours sauf pour Chypre et Malte) pour l’obtention d’un permis dès le 1er avril 2006 et jusqu’au 30 avril 2011, seront les suivantes :
1.
Priorité des travailleurs déjà sur le marché suisse : ainsi, aucun travailleur suisse ou intégré dans le marché du travail suisse ne doit être disponible sur le marché du travail pour le poste en question. L’employeur doit établir qu’il a déployé en vain les efforts de recrutement nécessaires sur le marché indigène, notamment par la confirmation de l’Office régional de placement qu’il n’y a pas de travailleur disponible avec le profil requis et par la production d’annonces parues dans la presse ;
2.
Contingents : les plafonds d’immigration (appelés aussi contingents) ne devront pas être atteints ; le contingent annuel des permis de longue durée pour les nouveaux pays augmentera progressivement de 1'300 (2006) à 3'000 (2010/2011), celui des permis de courte durée de 12'400 (2006) à 29'000 (2010/2011) ;
3.
Conditions conformes aux standards régionaux : les conditions de travail et de rémunération doivent être conformes aux usages locaux de la branche d’activité (notamment respect des dispositions impératives suisses sur le travail ainsi que des éventuelles conventions collectives et contrats-type).
Pour les séjours avec activité lucrative dépendante de moins de quatre mois
Les autorisations d’une durée inférieure à quatre mois sont soumises aux mêmes conditions (priorité des travailleurs du marché indigène, contingent et respect des conditions locales de travail et de rémunération). A noter cependant que les permis délivrés à des personnes particulièrement qualifiées au niveau professionnel ne sont pas imputés sur le contingent.
Régime applicable aux frontaliers des nouveaux pays de l’UE
Contrairement aux frontaliers des anciens pays membres de l’UE, les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE domiciliés dans une zone frontalière étrangère à la Suisse seront soumis aux conditions d’obtention des permis suivantes : priorité des travailleurs déjà sur le marché indigène et respect des conditions locales de travail et de rémunération. En revanche, cette autorisation n’est pas subordonnée au contingent et le séjour préalable de six mois dans la zone frontalière n’est plus exigé.
Pour les personnes voulant exercer une activité lucrative indépendante
Les personnes provenant des nouveaux pays de l’UE souhaitant s’établir en Suisse comme indépendants sont soumises, à partir du 1er avril 2006, aux mêmes conditions que les ressortissants des anciens pays de l’UE désirant s’installer comme indépendants. En résumé, ces personnes obtiennent à leur arrivée une autorisation provisoire de six mois si le contingent n’est pas épuisé (condition supprimée à fin mai 2007 pour tous les pays de l’UE). Après cette période d’installation, ils doivent fournir la preuve d’une activité durable et effective permettant de ne pas recourir à l’aide sociale.
Pour les séjours sans activité lucrative (notamment rentiers)
A partir du 1er avril 2006, les personnes provenant des nouveaux Etats membres de l’UE qui veulent s’établir en Suisse sans exercer d’activité lucrative sont soumises au même traitement que les ressortissants des anciens pays de l’UE : ils bénéficient d’un droit de séjour s’ils disposent pour eux-mêmes et les membres de leur famille d’une part de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins et d’autre part d’une assurance maladie et accidents offrant une couverture des traitements médicaux conforme à la LAMal. A cet égard, nous rappelons que les personnes qui disposent d’une couverture privée étrangère (ex. traitement en chambre privée ou semi-privée) et qui en raison de leur âge ou de problèmes de santé préexistants, ne pourraient pas conclure d’assurance complémentaire en Suisse avec la même étendue ou qui ne le pourraient qu’à des conditions difficilement acceptables, peuvent, en principe, conserver leur assurance étrangère et obtenir l’exemption à l’assurance obligatoire suisse.
La clause de sauvegarde
Nous rappelons que pour tous les pays de l’UE (y compris les pays de l’UE avant l’élargissement), le Conseil fédéral a négocié pour la période qui suit l’abandon des contingents (mai 2007 pour les pays de l’UE avant élargissement ; 30 avril 2011 pour les autres) une clause de sauvegarde spéciale permettant de limiter à nouveau les autorisations de séjour au moyen de contingents en cas de forte immigration et ce jusqu’en 2014. Par ailleurs, le Parlement suisse décidera en 2009 s’il y a lieu de maintenir l’Accord, sa décision étant soumise au référendum facultatif.
Conclusion
La possibilité d’engager des ressortissants des nouveaux pays de l’UE élargit considérablement l’offre sur le marché du travail. En particulier, pour certains secteurs-clés (notamment la santé et l’hôtellerie), la main-d’œuvre disponible ne permettait pas toujours de répondre à la demande. Or, la législation excluait pratiquement d’engager les ressortissants de ces pays, sous réserve de cas particuliers. Désormais, ces ressortissants bénéficieront d’un droit à obtenir un permis si les conditions évoquées ci-avant sont réunies. Cette ouverture devrait ainsi servir les intérêts de notre économie et ceux de notre pays en général qui n’est pas à l’abri du risque de pénurie de main-d’œuvre (évolution démographique et taux de chômage bas).
Avril 2006.
F. Maret
