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Janvier 2005

le droit à l’allocation de MATERNITE ″naîtra″ LE 1^ER JUILLET 2005

Entrée en vigueur

Le 24 novembre dernier, le Conseil fédéral a décidé que la modification du régime des allocations pour perte de gain entrerait en vigueur le 1^er juillet 2005, soit tout juste neuf mois après son acceptation en votation populaire le 26 septembre 2004 ...

Ainsi, l'allocation de maternité pour les mères exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante sera versée dès le 1^er juillet 2005.

Cotisations aux allocations perte de gain (APG)

Rappelons tout d’abord que la cotisation APG est comprise dans la déduction AVS/AI/APG.

Dans un premier temps financée par les réserves du fonds des APG, la cotisation demeurera inchangée à 0.3% durant les deux à trois premières années, puis, d’après les prévisions du Conseil fédéral, elle sera relevée progressivement jusqu’à atteindre au total 0.5%.

Conditions d’octroi de l’allocation de maternité

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme qui accouche devra réunir les trois conditions suivantes :

• avoir été assurée obligatoirement à l'AVS durant les neuf mois précédant l'accouchement (la durée d'assurance exigée est réduite si l'accouchement intervient avant le neuvième mois),
• avoir exercé au cours de cette période une activité lucrative durant cinq mois et
• être salariée, exercer une activité indépendante ou travailler dans l’entreprise de son mari contre un salaire en espèces, à la date d'accouchement.

Prestations de l’assurance maternité

L'allocation de maternité sera versée durant quatorze semaines, à compter de l'accouchement. Elle s’élèvera à 80% du revenu moyen avant l'accouchement, mais au plus à 172 francs par jour civil - ce qui correspond pour trente jours à 5'160 francs - sous déduction des cotisations à l’AVS/AI/APG et à l’assurance chômage. Ces dernières ne seront retenues qu’aux personnes salariées. Pour celles-ci, l’allocation sera versée, sauf motifs particuliers, à l’employeur.

Régime transitoire

Les femmes qui remplissent les conditions nécessaires et qui accouchent dans les quatorze semaines précédant le 1^er juillet 2005 - soit à partir du 26 mars 2005 - auront droit à une rente réduite. Cette rente sera versée à partir du 1^er juillet 2005 et durant le nombre de jours restants à courir sur les quatorze semaines à compter de l'accouchement. Par exemple, si l'enfant naît quatre semaines avant le 1^er juillet 2005, sa mère aura droit à dix semaines d'allocation.

Incidences pratiques pour l’employeur

Pour l’employeur, ce nouveau régime signifie que son employée sera, en principe, absente durant quatorze semaines. Après les huit semaines d’interdiction de travailler imposée par la loi sur le travail,  l’employée pourra décider de recommencer à travailler à temps partiel ou à temps plein, mais cette décision entraînera l’extinction de son droit aux allocations et ce, quelque soit son taux d’occupation.

En matière de salaire, l’employeur n’aura pas à compléter les allocations si celles-ci couvrent au moins les quatre cinquièmes (80 %) du salaire moyen avant l’accouchement. En revanche, si les prestations d’assurance sont inférieures, il devra payer la différence entre ces dernières et les quatre cinquièmes du salaire durant une période limitée variant en fonction de la durée des rapports de travail. Demeurent réservées les solutions plus favorables à l’employée prévues par convention collective, contrat-type, accord écrit ou dispositions de droit cantonal.

De nouvelles assurances privées verront probablement le jour pour offrir la couverture de cette différence, voire des 20% manquants pour couvrir l’intégralité du salaire.

A relever que la loi fédérale sur le travail permet également à l’employée de se dispenser de travailler pendant les deux semaines qui suivent la fin du droit aux allocations, c’est-à-dire la quinzième et la seizième semaine après l’accouchement, le cas échéant sans salaire. La protection légale contre les congés qui existe durant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement n’est pas touchée par la modification légale.

Pour mémoire, nous rappelons que cette loi aura également des incidences sur les contrats d’assurance qui prévoient des indemnités journalières en cas de maternité (caducité sous réserve des cas en cours et remboursement des primes payées en trop), sur les dispositions topiques des conventions collectives de travail, des contrats de travail et des règlements du personnel (adaptations), de même que sur l’assurance maternité genevoise.

Décembre 2004

                    B. Serra                       F. Maret