10 ans de TVA en Suisse
Voici 10 ans, la TVA entrait en vigueur en Suisse.
A l’époque, on nous avait promis une TVA simple. Du moins, c’est ce qui était
ressorti des débats qui avaient précédé la votation populaire sur
l’introduction de la TVA. « Il devait s’agir d’une taxe à l’image de celle du
Luxembourg et non de celle de la France » ( J.P. Delamuraz, dixit).
Dans la pratique l’Administration a oublié ces promesses. Aussi, à la suite de
diverses interventions parlementaires, mais aussi en raison de nombreuses
critiques émanant de tous les milieux (politiques, économiques, scientifiques,
etc.) le Conseil Fédéral a décidé de mettre en place une consultation à large
échelle. Celle-ci avait pour but d’améliorer le produit, d’en éliminer les
erreurs et d’en faciliter l’application.
L’opération s’est déroulée l’année
dernière. Il en est ressorti un rapport volumineux de 120 pages contenant
diverses critiques. Nous avons retenu les principales, à savoir :
-
la complexité de la mise en œuvre de
la TVA,
-
le manque de rapidité de la part de
l’Administration lors de demande de renseignements, avec des réponses
manquant souvent de clarté,
-
le fait de considérer le contribuable
comme un aide du fisc et non comme un partenaire
-
les coûts administratifs démesurés
pour le contribuable,
-
une déception générale, car tout le
monde s’attendait à une TVA plus simple.
A la suite de ces critiques, le Conseil Fédéral a réagi très rapidement et
décidé l’introduction d’un certain nombre de changements au niveau de la
pratique dès le 1er janvier 2005. Il s’agit d’une petite révolution. Il n’y a
jamais eu autant de modifications en une seule fois depuis l’introduction de
la TVA.
Les principales modifications
-
Les fiches et tickets de caisse
jusqu’à Fr. 400.- sont admis pour la récupération de l’impôt préalable, même
si le nom du destinataire n’y figure pas (auparavant la limite était de Fr.
200.-). Il ne doit toutefois pas s’agir d’une facture manuscrite ou établie
à la machine.
-
Jusqu’à fin 2004, les factures
devaient contenir l’adresse complète du destinataire. Dès le 1er janvier
2005, ces règles sont assouplies ; la mention d’une case postale ou
l’adresse d’une succursale peut être admise, par exemple.
-
Pour les sociétés qui appartiennent au
même groupe, il est possible d’utiliser, pour les transactions en monnaie
étrangère, un cours fixé par le groupe. Cette méthode doit être pratiquée au
moins durant une année. Cette disposition ne s’applique pas aux
importations, ni à un éventuel chiffre d’affaires hors-champ, pour lesquels
les cours publiés par l’AFC restent en vigueur.
-
Les entreprises qui construisent des
immeubles destinés à la location ou la vente, pouvaient être assujetties en
raison de prestations à soi-même dans le domaine immobilier, si c’était leur
but social et si des personnes compétentes en matière immobilière détenaient
une participation importante.
Dès le 1er janvier 2005, pour rester assujetti, il faut que les trois
conditions cumulatives suivantes soient réalisées :
-
tous les travaux sont exécutés par
des tiers, sauf éventuellement la surveillance de chantiers
-
d’après les apparences, il n’y a
aucune disponibilité d’exécuter ou de faire exécuter un quelconque travail
sur des constructions pour des tiers;
-
aucun matériel, marchandise ou
infrastructure n’est mis à disposition de tiers pour l’exécution des
travaux de construction.
Cette modification évite en
particulier l’assujettissement d’investisseurs immobiliers, tels les fonds
de prévoyance, les coopératives d’habitation, les banques, assurances, etc.
A contrario, ces investisseurs n’auront plus droit à la récupération de
l’impôt préalable.
Si l’assujettissement demeure, la base
de calcul des prestations à soi-même dans le domaine immobilier ne doit plus
comprendre : les intérêts intercalaires, les taxes diverses, les
contributions compensatoires, les frais d’estimation ECA et les primes
d’assurances.
-
Il n’y a plus de prestation à
soi-même, en cas d’entretien d’installations sportives par soi-même ou son
personnel (terrain de golf, court de tennis, par exemple).
-
Pour l’importation de biens, la
déduction de l’impôt préalable est désormais autorisée même si le document
douanier n’est pas établi à l’adresse de l’importateur. Pour faire valoir la
récupération, il faut néanmoins être en possession du document original et
posséder la facture du fournisseur, établie au nom de l’acquéreur de la
prestation.
-
L’impôt préalable lié aux frais
engagés avant l’assujettissement - frais de constitution, notaire,
fiduciaire, étude de marché, campagne publicitaire, etc. - n’était pas
récupérable. C’est désormais possible depuis le 1er janvier 2005.
Une deuxième vague de modifications
devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2005. Celles-ci porteront
principalement sur :
-
Le changement d’affectation en cas de
locations immobilières ;
-
La combinaison de prestations (vente
d’une marchandise avec deux taux, par ex. CD dans une revue) ;
-
L’importance de la prestation
accessoire liée à une prestation exclue (formation, sport, culture) ;
-
L’importance du changement
d’affectation pour déterminer la prestation à soi-même.
Ces différentes mesures vont entraîner
une diminution des recettes TVA de la Confédération de plusieurs millions de
francs. Cependant, avec 17,67 milliards d’encaissements nets en 2004 et un
accroissement de 33 % ces cinq dernières années, celles-ci restent largement
la principale source financière de notre Etat fédéral, avec plus du tiers des
recettes totales annuelles.
Mars 2005
Daniel Laubscher
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