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Droit successoral (suite): quelques nouveautés

 

2 - Modifications découlant de la Loi vaudoise (LMSD)

Conformément aux modifications de la "Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)", applicables dès le 1er janvier 2005, l'officier d'état civil informe immédiatement le Juge de paix compétent, ainsi que l'autorité fiscale compétente (à savoir l'Office d'impôt du district du domicile du défunt, ainsi que l'Administration cantonale des impôts, ci-après l'ACI) de tout décès survenu dans son arrondissement.

L'ACI va dès lors procéder aux opérations fiscales suivantes :

Clôture du dossier fiscal du défunt (impôt sur le revenu et la fortune) :

L'ACI envoie la déclaration d'impôt ordinaire du défunt aux héritiers, qui sont chargés de l'établir en y indiquant les éléments effectifs (revenu-fortune), jusqu'au jour du décès.

A réception, l'ACI la transfère à l'Office d'impôt du district compétent aux fins de procéder à la taxation définitive du dossier fiscal, et de facturer les impôts ordinaires du défunt, jusqu'au jour du décès.

Afin d'assurer une continuité au niveau des paiements, l'Office d'impôt du district fait parvenir au conjoint survivant uniquement, la détermination des acomptes qui lui incombe, dès la date du décès. Celui-ci la complète et la retourne à l'Office d'impôt du district qui, à réception, procède à l'enregistrement et à l'envoi des nouvelles tranches d'acomptes avec les BVR correspondants.

 

Détermination de l'impôt sur les successions

Une des grandes nouveautés concerne le conjoint survivant qui est exempté d'impôt sur la part héritée de son conjoint.

L'autorité fiscale distingue désormais les successions dont les actifs nets totaux ne déclenchent pas d'imposition (ce que nous nommerons les "petites" successions par souche), de celles déclenchant une imposition ("grandes" successions par souche).

 

"Petites" successions par souche (jusqu'à Fr. 250'000.-)

Si le défunt était une personne notoirement sans ressources, ou si l'actif net imposable de la succession est manifestement inférieur à Fr. 250'000.- par souche, l'ACI joint un questionnaire annexe à la déclaration d'impôt "revenu-fortune".

Les montants exonérés s'élèvent à Fr. 250'000.- (montant net) pour chaque souche héréditaire de la première parentèle, et Fr. 10'000.- pour les autres héritiers et légataires.

En d'autres termes, le montant exonéré s'élève à Fr. 250'000.- pour chaque enfant (et ses descendants). Si la part d'un enfant (et le cas échéant de ses descendants) excède Fr. 250'000.-, alors elle sera pleinement imposée, dès le premier franc.

A titre d'exemple, une succession, composée d'actifs nets du défunt de Fr. 1'494'000.-, avec pour héritiers le conjoint survivant et trois enfants, sera exonérée d'impôt, l'épouse touchant la moitié (pas d'impôt), et chaque enfant Fr. 249'000.- (un tiers de la moitié de Fr. 1'494'000.-).

Il est à relever qu'en matière d'impôt sur les donations (donateurs domiciliés sur Vaud), les donations faites entre conjoints sont aussi exemptées de l'impôt. Une exonération est notamment accordée, par personne et par année, sur les donations inférieures à Fr. 50'000.- (soit Fr. 49'999.-) par enfant dans la ligne directe descendante (père et/ou mère à leurs enfants), et sur celles inférieures à Fr. 10'000.- (soit Fr. 9'999.-) par bénéficiaire (par ex: de grands-parents à petits-enfants (exception : en cas de prédécès du fils, la limite maximale est de Fr. 49'999.-), ou entre frères et soeurs, ou entre non-parent).

 

"Grandes" successions par souche (plus de Fr. 250'000.-)

L'ACI écrit aux héritiers et leur impartit un délai de 30 jours pour que ceux-ci l'informent du choix d'un notaire. En effet, la nouvelle disposition relative à l'impôt sur les successions prévoit désormais que c'est un notaire qui a pour mission de :

• liquider le régime matrimonial sur le plan fiscal;

• dresser l'inventaire fiscal des actifs et des passifs du défunt et de son conjoint;

• vérifier le décompte final ainsi que le bordereau d'impôt successoral établis par l'ACI.

Les héritiers ont le libre choix du notaire. Les honoraires et débours du notaire sont supportés par les héritiers. Ils sont calculés sur l'actif brut de la succession en application d'un tarif.

• Le notaire peut s'adjoindre un expert pour l'estimation de certains actifs. Le cas échéant, les frais d'expertise sont supportés par les héritiers.

• Les héritiers, leurs représentants légaux et l'exécuteur testamentaire sont tenus de renseigner le notaire chargé de l'inventaire fiscal, ainsi que l'ACI, sur tous faits et circonstances utiles pour établir l'inventaire, d'ouvrir tous locaux et meubles et de produire tous livres, documents et pièces justificatives, sous peine d'amende.

• Le notaire peut se dessaisir de l'inventaire. S'il est empêché définitivement d'établir l'inventaire, il doit communiquer à l'ACI les informations qu'il a obtenues dans le cadre de son mandat, sauf refus des héritiers.

• Les héritiers, leurs représentants légaux et l'exécuteur testamentaire ainsi que les tiers qui avaient la garde ou l'administration des biens du défunt ne peuvent disposer des biens ni s'en dessaisir tant qu'ils n'ont pas été inventoriés.

• Lorsque l'inventaire est terminé, le notaire l'adresse à la Justice de Paix, lequel avise les héritiers et l'ACI de la clôture de l'inventaire et joint à son avis un résumé récapitulatif de celui-ci.

• Le notaire ne peut délivrer aucune attestation de transfert de valeurs mobilières résultant de succession ou en opérer le partage entre les ayants droit qu'après s'être assuré que ces valeurs ont été portées à l'inventaire de la succession et avoir requis, le cas échéant, un inventaire complémentaire.

 

3 - Conclusion

 

Les nouvelles dispositions ont certes quelque peu allégé la fiscalité dans les cas où les seuils que nous avons mentionnés ne sont pas dépassés. Si ceux-ci sont dépassés, l'impôt frappera la masse successorale dès le premier franc. La procédure et le nombre d'intervenants dans la succession risquent de compliquer par contre les choses. Nous vous recommandons ainsi de soigneusement planifier votre succession afin de faciliter, dans toute la mesure du possible, les tâches de vos héritiers et des divers intervenants.

 

Octobre 2005